CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations de la société LES PETITS CULOTTES et de ses Clients dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés sur le site internet notamment accessible à l’adresse « www.stabidoo.com ».

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société LES PETITS CULOTTES. Il appartient au Client de prendre connaissances des conditions générales lors de chaque achat réalisé sur le site.

1. Définitions

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte client et ayant accepté dans réserve les Conditions générales du Site Internet;

Commande : désigne la (ou les) commande(s) de Produit(s) passée(s) par le Client auprès de la Société LES PETITS CULOTTES;

Compte personnel : désigne le compte crée par le Client sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet ;

Service(s) : désigne les services proposés sur le Site Internet, tels que, de manière non exhaustive, les chèques cadeaux, liste de naissance, emballage cadeaux etc… ;

Site Internet : désigne le site Internet édité par la société LES PETITS CULOTTES, notamment accessible à l’adresse www.stabidoo.com.

2. Objet

Les présentes conditions générales sont destinées à définir les termes et conditions de vente des produits et des services sur le site internet, notamment accessible à l’adresse www.stabidoo.com  (ci après, le « Site ») ou toute autre adresse qui pourrait lui être ajouté ou substitué.

Font partie intégrante des présentes conditions générales de vente :

  •  Les présentes conditions générales
  •  Les mentions relatives aux données personnelles
  •  Les mentions légales

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et de services proposés sur le Site www. stabidoo.com au jour de la passation de la commande.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le Client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

4. Territorialité

Les Clients qui commandent via le site Internet stabidoo.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française, quel que soit le lieu de livraison des produits.

Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains Produits. Le Client doit donc se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur le Site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’importation illégale.

5. Authentification et sécurité des Clients

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client se voit attribuer des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder à son « Compte personnel ».

Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas la société LES PETITS CULOTTES ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le Client.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son « Compte personnel », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la société LES PETITS CULOTTES contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la société LES PETITS CULOTTES ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable d'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement la société LES PETITS CULOTTES.

6. Acceptation du Client

Le fait pour le Client de cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve» avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

L’achat par courrier électronique, par téléphone, ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site.

Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

7. Caractéristique des produits

La société LES PETITS CULOTTES s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à contacter le service commercial par téléphone ou par courrier électronique.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par LES PETITS CULOTTES ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de LES PETITS CULOTTES. LES PETITS CULOTTES fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.stabidoo.com soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

LES PETITS CULOTTES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

De manière générale, le Client est seul responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société LES PETITS CULOTTES sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes  applicables en Europe.

Pour les produits le nécessitant la société Les Petits Culottés s’efforce de toujours fournir un guide d’utilisation dans la langue du consommateur.

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de la commande.

9. Frais de port et assurance

Les frais de port sont facturés de manière forfaitaire, en fonction du mode de livraison, du pays de livraison et du transporteur choisis.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

10. Commande

10.1 Passation

Le Client peut passer commande auprès de la société LES PETITS CULOTTES sur le site internet stabidoo.com, ou encore par téléphone ou courrier.

Les commandes par téléphone s’effectuent sur notre ligne non surtaxée 05 67 68 58 45 et sont reçues du lundi au vendredi de 09H à 12H30 et de 14H à 18H.

Lorsque le Client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le Client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société LES PETITS CULOTTES n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

10.2 Confirmations

Il est envoyé au Client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

Un second courrier électronique est adressé au Client lorsque sa commande est validée par la société LES PETITS CULOTTES et sur le point d’être expédiée.

10.3 Suivi du colis

Le courrier électronique de confirmation d'envoi envoyé au Client, mentionne généralement le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le Client peut suivre son colis sur le site internet du transporteur choisi ;

Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa seule responsabilité. La société LES PETITS CULOTTES n'est pas responsable des erreurs pouvant apparaitre sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au Client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.

11. Annulation

Le Client peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu'elle n'ait déjà été facturée.

Dans un tel cas, et si le Client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé".

Si le Client a commandé via le site stabidoo.com, il peut annuler sa commande directement sur le site dans la rubrique "mon compte". Si le Client a utilisé un autre mode de passation de commande, il doit contacter le service commercial de la société pour annuler sa commande.

Sauf spécification particulière pour certains produits, il n'est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande.

Le fait qu’un ou plusieurs produits commandés sur le site stabidoo.com ne soient pas disponibles n’est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; le Client étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres produits disponibles.

La société LES PETITS CULOTTES procèdera au remboursement du Client dans les 30 jours suivant le retour du colis ou la confirmation d’annulation de la commande en l’absence d’expédition.

12. Disponibilité des produits

La société LES PETITS CULOTTES travaille sur la base de produits en stock. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Lorsque vous cherchez un produit dans la liste des produits en stock, vérifiez la date de la dernière mise à jour: elle est indiquée selon les cas en haut ou en bas des pages. De fait la société LES PETITS CULOTTES ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même à une date où différente de celle qui est notée. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique ou télécopie.

La disponibilité est généralement notée sur la page correspondant au produit avec les mentions suivantes. "2 à 8 jours", "2 à 4 semaines ", "En rupture", "Produit non disponible".

A défaut de précision, la société LES PETITS CULOTTES s’engage à livrer le Client dans un délai maximum de 30 jours.

Si la société LES PETITS CULOTTES se retrouve en état de rupture des stocks postérieurement à la commande du Client, elle notifiera au Client le retard prévu par courrier électronique et lui proposera un produit similaire. Ce dernier pourra alors choisir le produit similaire proposé ou annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

13. Paiement

Le Client garantit la société LES PETITS CULOTTES qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

La société LES PETITS CULOTTES accepte les paiements par carte bancaire, par Paypal ou par virement bancaire.

13.1. Paiement par carte bancaire en ligne

Si vous souhaitez régler votre achat par carte bancaire, vous serez redirigé vers le site sécurisé de notre établissement bancaire.

Seules les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de notre établissement bancaire. La société LES PETITS CULOTTES n'a jamais accès aux données bancaires du Client qui sont uniquement communiquées à l’établissement bancaire.

La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité des produits, la carte de paiement ne sera donc pas débitée.

13.2. Paiement par Paypal

L'utilisateur doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, les conditions générales d'utilisation de Paypal s'appliqueront en sus des présentes.

13.3. Paiement par virement

Le règlement des achats pourra également être effectué par virement bancaire.

A la validation de la commande vous recevez un mail avec les informations relatives à ce mode de paiement. Nous recommandons ce mode de règlement pour les commandes dont le montant est supérieur à 150 € et pour les commandes passées hors France et DOM.

13.4. Défaut ou retard de paiement

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la commande pour faire parvenir son règlement par virement ou par Paypal. A l’expiration de ce délai, la société LES PETITS CULOTTES pourra annuler la commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution du contrat de son fait.

De plus, tout retard de paiement (compte non provisionné, répudiation de paiement par carte bancaire) entraînera de plein droit, et dans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à cinq fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits de et notamment celui de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.

14. Contrôles

La société LES PETITS CULOTTES se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente, ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, nous pouvons être amenés à vous demander des pièces justificatives de votre identité ou de votre domicile. Ces pièces devront être adressées à la société LES PETITS CULOTTES – 815 La Pyrénéenne - 31670 Labège ou par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@lespetitsculottes.com.

La conservation de ces données sera limitée au temps de la vérification.

A défaut de réception des justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la société LES PETITS CULOTTES se réserve la possibilité d’annuler la commande.

15. Réserve de propriété

Lorsque le Client n’est pas un consommateur, au sens de la loi française, la société LES PETITS CULOTTES reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

16. Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ne vaut pas facture.

Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le Client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis.

La société LES PETITS CULOTTES garde un exemplaire numérique de chaque facture auquel le Client peut accéder via son « Compte personnel ».

17. Délais

17.1 Délai de préparation

Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi.

Outre le délai de disponibilité des produits (article 12), le Client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition, pour tous types de commande.

17.2 Délai de transport

Ils dépendent, le cas échéant, du transporteur choisi par le Client. Les délais d'acheminement mentionnés sont ceux communiqués par les transporteurs et présentent donc un caractère indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société LES PETITS CULOTTES.

En outre, la société LES PETITS CULOTTES rappelle au Client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Ces délais sont rappelés au Client lors de la passation de la commande dans le bon de commande et dans le mail de confirmation d’expédition.

17.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est égal au délai de disponibilité (article 12) additionné du délai de préparation de la commande et du délai de transport.

Si le délai initial annoncé est dépassé, un nouveau délai sera communiqué au Client, en fonction des données connues par la société LES PETITS CULOTTES. Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite en cas de dépassement important du délai initialement annoncé.

18. Expédition

18.1 Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière.

Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement et de réduction des déchets.

18.2 Transport

La société LES PETITS CULOTTES travaille avec différents transporteurs.

Tous les transporteurs ne livrent pas au même endroit, ainsi, selon les lieux de livraison le choix entre les transporteurs n’est pas le même. Enfin, le choix des transporteurs peut également être différent selon le montant, le volume ou le poids des produits contenus dans le colis à livrer.

Pour plus d'information sur nos transporteurs le Client est invité à lire la page correspondante.

19. Livraison

19.1 Lieu de livraison

Vous avez la possibilité de vous faire livrer à votre domicile ou dans le point relais de votre choix.

Dans l’hypothèse d’une livraison à domicile, les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande.

Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

19.2 Absence le jour de la livraison

Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.

19.3 Retard de livraison

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. Dans ce cas le Client doit contacter en priorité le transporteur, notamment par l’intermédiaire du mécanisme de suivi colis.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le Client en sera informé par email. Il dispose alors d'un délai de trois jours ouvrables à réception du mail d'information pour demander un remboursement intégral de sa commande frais de port compris ou, dans le cas d'une commande de plusieurs Produits, le remboursement du Produit dont le délai de livraison est supérieur à celui prévu.

Le Client recevra ensuite une confirmation de l'enregistrement de cette annulation par email. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les trente jours à compter de la date indiquée sur la confirmation d'annulation de commande.

19.4. Perte de colis

En cas de perte de colis, LA SOCIÉTÉ LES PETITS CULOTTES est tenu de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le Client est également tenu par ces délais:

En conséquence, le Client dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courriel de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de LA SOCIÉTÉ LES PETITS CULOTTES. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus, LA SOCIÉTÉ LES PETITS CULOTTES s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande à le Client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier que le Client s’engage dès à présent à lui fournir.

Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au Client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et LA SOCIÉTÉ LES PETITS CULOTTES en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client.

19.5 Réception du colis

Les colis sont remis contre signature au destinataire ou à son représentant.

Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Pour la réception et la vérification de vos colis : Ne vous laissez pas intimider, refusez le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler. Il est indispensable de vérifier le produit avant la signature du récépissé et d'exiger un double de ce document.

Notez exactement ce que vous constatez, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables en cas de litige. Vous devez refuser tout produit endommagé et indiquer "Refus pour avarie" sur le récépissé, à défaut aucun recours ne sera possible.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à ce titre.

Les colis sont généralement disponibles en point relais pendant une durée de 10 jours. Un colis non retiré dans les 10 jours est automatiquement retourné à LA SOCIÉTÉ LES PETITS CULOTTES.

Tout colis non réclamé et retourné à la société LES PETITS CULOTTES pourra être réexpédié aux frais du Client.

19.6 Erreur de livraison

A réception du colis par le Client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société LES PETITS CULOTTES toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée selon les règles indiquées ci-dessus et dans un délai supérieur à 48 heures ne pourra être prise en compte et dégagera la société LES PETITS CULOTTES de toute responsabilité vis à vis du Client.

19.7 Grèves

Les cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis seront considéré comme des cas de force majeure au sens de la loi française. La société LES PETITS CULOTTES s’efforcera d’informer le Client de l'état de l'expédition de son colis.

20. Droit de rétractation: procédure satisfait ou remboursé

20.1 Existence

Tous nos articles ont été rigoureusement fabriqués avec des matériaux de qualité, cependant, si pour quelque raison que ce soit, le Client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-21 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours calendaires suivant la réception de son colis, le cachet de la poste ou le bon de livraison du transporteur faisant foi.

Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet. Les produits abîmés, endommagés ou salis par l'utilisateur ne seront ni repris ni échangés.

Les produits comportant des pièces textiles ne devront pas avoir été lavés par le Client.

Certains produits ou services mentionnés à l’article L121-21-8 (ancien article L121-20-2) du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

« 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple: plaques d’immatriculation);

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Il est expressément indiqué que cette catégorie de produit inclus notamment ceux dotés d’un compteur kilométrique ou d’utilisation rendant impossible leur revente en tant que produit neuf);

« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

« 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

« 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

« 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

« 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

« 11° Conclus lors d'une enchère publique ;

« 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les clients n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

20.2 Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le Client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack.

La société LES PETITS CULOTTES se réserve le droit de renvoyer au Client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du client. Les frais de retour sont généralement équivalents aux frais de livraison mentionnés sur le site.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Il lui appartient de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport) de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques.

La société LES PETITS CULOTTES ne peut être tenu responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

21 Procédure générale de retour de produit

Afin d'exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation reçu avec son coli ou utiliser le formulaire en ligne via la rubrique « Compte personnel».

Les articles doivent être obligatoirement neufs, non utilisés, non lavés, complets et dans leur emballage d'origine en vue d'un échange, d’un avoir ou d'un remboursement.

Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits et des frais de livraison, conformément à la facture d'achat, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par la société LES PETITS CULOTTES.

Dans tous les cas, la société LES PETITS CULOTTES se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

Le Service Retour de la société LES PETITS CULOTTES ne s'occupe pas des problèmes de panne ou de dysfonctionnement. Tout produit retourné dans ces circonstances sera transmis au Service Après-vente et les procéduresappliquées seront celles de ce service.

22. Garanties

22.1 Garantie légale

Le Client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

En cas de livraison d’un produit non conforme ou présentant un vice caché, la société LES PETITS CULOTTES s’engage, au choix du Client, à rembourser celui-ci ou à échanger le produit par un produit identique (sous réserve des stocks disponibles) ou à défaut similaire (même qualité et même valeur).

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

22.2 Responsabilité

La société LES PETITS CULOTTES décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le Client.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société LES PETITS CULOTTES.

La société LES PETITS CULOTTES décline toute responsabilité au titre des dommages consécutifs au non respect des instructions du fabricant, les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle, les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe au Produit, les dommages résultant d´utilisation ou d´installation non conformes aux prescriptions techniques du constructeur ou du fabricant.

En cas de retour du Client d'une pièce défectueuse, La société LES PETITS CULOTTES ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou un tiers, d’aucun dommage direct ou indirect. La mise en jeu de la garantie sera en tout état de cause limité au remplacement du produit défectueux et à son expédition.

Les sites reliés directement ou indirectement à stabidoo.com ne sont pas sous le contrôle de la société LES PETITS CULOTTE. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre documentaire et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

23. Propriété intellectuelle

Les marques et les logos figurant sur le site sont des marques déposées, propriété de la société LES PETITS CULOTTES. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation préalable et écrite de la société LES PETITS CULOTTES est prohibée.

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents accessibles sur le site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, pour le monde entier, et sont selon les cas, propriété de la société LES PETITS CULOTTES (la structure générale, les textes, les images et certaines photos) ou de tiers ayant autorisé limitativement la société LES PETITS CULOTTES à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits.

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24. Bon d’achats

Les bons d’achats émis par la société LES PETITS CULOTTES sont valables 1 an exclusivement sur notre boutique en ligne stabidoo.com à partir de la date de la commande auquel il est lié.

Le bon d’achat est matérialisé par un code alphanumérique qu'il suffit de saisir lors du choix du paiement et valider pour que le montant soit déduit de la commande en cours. Pour être utilisé le montant du bon d’achat doit dépasser le montant total de la commande hors frais de port. Lorsque la période des 1 an de validité est dépassée, le bon d’achat n'est plus utilisable par le Client et ne donne pas droit à un remboursement.

25 Codes promo

Lorsqu’une commande est en cours sur stabidoo.com, il est possible de saisir un code promo à l'étape « informations sur ma commande ».

Ce code doit être saisi dans le champ « code avantage » afin de pouvoir bénéficier d’une promotion éventuelle sur la commande en cours.

La promotion associée à l’utilisation d’un code promo sur le Site est définie par la société LES PETITS CULOTTES et est uniquement applicable (hors frais de livraison) à la commande en cours et à la condition que cette dernière respecte impérativement toutes les exigences requises par le code promo saisi.

Les conditions d’utilisation d’un code promo sont affichées au Client lorsque celui-ci a saisi un code promo valide.

Le Client peut alors choisir d’utiliser ou de ne pas utiliser ce code tant que la commande en cours n’est pas terminée. Attention, certains codes ne sont utilisables qu’une seule fois pour un même compte Client et dès lors que la commande est terminée, il n’est plus possible d'utiliser à nouveau ce même code avec le même compte Client.

Ceci est valable même si le code utilisé ne permettait pas de bénéficier d'une réduction lorsque la commande a été validée par le Client. Un code à usage unique est perdu une fois que la commande a été validée avec ce code. En validant une commande, le Client accepte les conditions d’utilisation associées au code promo saisi.

26. Données personnelles

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves l’ensemble des stipulations  contenues dans la rubriques « Données personnelles » prévoyant notamment les utilisations susceptible d’être faite par la société LES PETITS CULOTTES et ses partenaires, des données personnelles relatives au Client.

27. Divers 

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

Le Membre reconnaît et accepte que le fait pour la société LES PETITS CULOTTES de tolérer une situation, n'ait pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LES PETITS CULOTTES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse (31 – France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s’applique pas aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales française ou européennes

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

- Version en vigueur au 1er octobre 2014 -